Quelles sont les étapes de raccordement de nouvelles constructions ?

Pour les nouvelles constructions, le promoteur immobilier doit :

1. Réaliser le déploiement dans les logements, parties communes et lotissements jusqu’à un point d’interconnexion
2. Prendre contact avec l’opérateur exploitant (la société Essonne Numérique THD) pour assurer l’interconnexion.

Ce principe s’applique depuis plusieurs années et est national tout comme le promoteur réalise et finance le réseau électrique dans le bâtiment et le lotissement puis il se coordonne avec ENEDIS pour l’interconnexion.

Dans le cas où les logements ne sont pas éligibles, il en est déduit que le promoteur immobilier n’a pas réalisé toutes les démarches. Dans ce cas, pourriez-vous nous transmettre :

• Le dossier de pré fibrage du réseau réalisé par le promoteur (dossier complet avec route optique et nommage des équipements)
• La convention d’exploitation et de maintenance signée avec le gestionnaire du parc immobilier (syndicat de copropriété, etc.) ainsi que l’annexe que vous retrouverez en suivant le lien suivant : Conventionnement pour le déploiement fibre optique jusqu’aux parties communes | | EssonneNumérique (essonnenumerique.com)

Le Syndicat Essonne Numérique étudiera ensuite sous quel délai l’exploitant peut faire l’interconnexion.

Pour complément, la Réglementation pour les nouvelles constructions :

Le décret n° 2009-52 du 15/01/2009 relatif à l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique dans les bâtiments neufs, pris en application de la loi n° 2008-776 du 4/08/2008 de modernisation de l’économie demande au maitre d’ouvrage d’équiper en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique :

• les immeubles à usage d’habitation…
• les locaux individuels à usage de logement ou professionnel pour lesquels une demande de permis de construire a été déposée à compter du 01/10/2016,
• les lotissements pour lesquels une demande de permis de construire ou une demande de permis d’aménager a été déposée à compter du 01/10/2016.

Article 118 – LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)