New deal mobile

En Janvier 2018, lors des enchères de réattribution des bandes de fréquences 4G, il a été conclu un accord historique – le New deal mobile – entre le Gouvernement, l’ArcepAutorité administrative indépendante chargée depuis le 5 janvier 1997 de réguler les télécommunications et le secteur postal en France. Elle est composée d’un collège de sept membres : trois d’entre eux sont désignés par le président de la République et les quatre autres, respectivement, par le président de l’Assemblée nationale... et les opérateurs.

Cet accord traduit de forts engagements pour les opérateurs concaténés dans 6 dispositifs :

  • La 4G pour tous
  • La couverture ciblée
  • La couverture indoor
  • La 4G en voiture
  • L’état des réseaux mobiles
  • La 4G fixe
La 4G pour tous

D’ici fin 2020, les opérateurs devront offrir un service de très haut débit mobile (4G) sur l’ensemble de leurs réseaux mobiles en France métropolitaine : tous les sites existants (dont ceux qui fonctionnent aujourd’hui uniquement en 2GLes RIP de première génération visaient les zones blanches du haut débit, le dégroupage, et le très haut débit sur des réseaux FttO pour les entreprises et services publics. Ceux dits de deuxième génération remplacent la boucle locale cuivre par la fibre jusqu’à l’abonné.... et / ou en 3G) devront être équipés en très haut débit mobile. Ces déploiements se traduiront par une extension rapide de la couverture : c’est la 4G pour tous !

La couverture ciblée

La couverture ciblée est un des dispositifs du New Deal Mobile dédié aux territoires. Les opérateurs se sont engagés à déployer 5000 nouveaux sites chacun, identifiés par une équipe projet locale composée des collectivités territoriales et des préfectures.

La couverture indoor

Pour le grand public, les opérateurs mobiles ont l’obligation de proposer sous certaines conditions, en 2018 ou 2019 selon le cas, le service Voix sur Wi-Fi sur leur réseauEnsemble de matériels, y compris les canalisations, géré par un ou des opérateur(s)/distributeur(s) en amont du point de livraison permettant la distribution d’énergie électrique ou des services de communication...., permettant ainsi d’améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments pour leurs clients éligibles. La Voix sur Wi-Fi permet de passer des appels en se connectant en Wi-Fi, là où la couverture mobile ne le permet pas toujours. Fin 2019, les opérateurs auront également l’obligation de proposer à leurs clients une option de SMS sur Wi-Fi. Il existe également d’autres offres permettant d’améliorer la couverture à l’intérieur des bâtiments, comme les offres « femtocell ».

Pour les entreprises et les sites publics qui en font la demande, les opérateurs mobiles ont l’obligation, depuis fin 2018, de commercialiser, pour un tarif raisonnable, une offre permettant d’assurer une couverture mobile multi-opérateurs à l’intérieur des bâtiments pour les occupants et les visiteurs de ces bâtiments.

L’état des réseaux mobiles

Depuis le 1er juillet 2018, les opérateurs mobiles ont l’obligation de publier et de maintenir à jour, sur leur site Internet, la liste des stations de base qui ne fournissent pas de service de radiotéléphonie mobile (voix et SMS) ou de service d’accès mobile à très haut débit (4G) pour cause de maintenance ou de panne. Cette liste doit être publiée dans un format électronique ouvert et aisément réutilisable.

La 4G en voiture

D’ici fin 2020, Bouygues Telecom, Orange et SFR ont l’obligation de rendre disponibles les services de voix, SMS (2GLes RIP de première génération visaient les zones blanches du haut débit, le dégroupage, et le très haut débit sur des réseaux FttO pour les entreprises et services publics. Ceux dits de deuxième génération remplacent la boucle locale cuivre par la fibre jusqu’à l’abonné..../3G) et de très haut débit mobile (4G) sur l’ensemble des axes routiers prioritaires.

Les axes routiers prioritaires sont définis dans les autorisations d’utilisation des fréquences comme étant « les autoroutes, les axes routiers principaux reliant, au sein de chaque département, le chef-lieu de département (préfecture) aux chefs-lieux d’arrondissements (sous-préfectures) et les tronçons de routes sur lesquels circulent en moyenne annuelle au moins cinq mille véhicules par jour, tels qu’ils existent au 1er janvier 2018. Si plusieurs axes routiers relient un chef-lieu de département (préfecture) à un chef-lieu d’arrondissement (sous-préfecture), le titulaire est tenu d’en couvrir au moins un. »

La 4G fixe

Bouygues Telecom, Free mobile, Orange et SFR ont l’obligation de fournir un service 4G fixe, c’est-à-dire un service d’accès fixe à internet sur leurs réseaux mobiles à très haut débit (4G) :

  • Dans les zones que les opérateurs identifient et rendent publiques
  • Ainsi que dans les zones qui ont été identifiées par un arrêté du ministre chargé des communications électroniques.

Par ailleurs, Orange et SFR sont tenus de participer au dispositif d’extension de la couverture « 4G fixe ». A ce titre, ils seront chacun tenus de fournir un service de « 4G fixe » sur un maximum de 500 zones identifiées par arrêté du ministre chargé des communications électroniques, grâce à l’installation de nouveaux sites 4G.

Source : https://www.arcep.fr/cartes-et-donnees/tableau-de-bord-du-new-deal-mobile.html

La couverture ciblée

L’un des dispositifs phare du New deal mobile est la couverture ciblée. Il consiste en l’obligation de chacun des opérateurs de déployer 5000 nouveaux sites, à un rythme de 600 à 800 par an.  L’objectif de ce dispositif est d’améliorer la couverture mobile pour les administrés et les entreprises en concertation avec les besoins locaux identifiés.

Ci-dessous le lien du questionnaire d’amélioration de la couverture mobile :

http://essonnenumerique.com/ameliorer-ma-couverture-mobile/