OC (Opérateur Commercial)

OpérateurExploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournisseur de service de communications électroniques au public, déclaré conformément à l’article L. 33-1 du CPCE.... de communications électroniques au sens de l’article L. 33-1 du CPCE (Code des Procédures Civiles d’Exécution) ayant conclu ou ayant vocation à conclure une convention d’accès aux lignes à très haut débit en fibre optique dans le cadre prévu par l’article L. 34-8-3 du CPCE.