RACCORDEMENT DES MAISONS NEUVES INDIVIDUELLES

POURQUOI ME RACCORDER À LA FIBRE OPTIQUE ?

CE QUE DIT LA LOI

➢ Article L332-15 Code de l’Urbanisme : le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou de lotir) doit réaliser à sa charge l’adductionPartie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de branchement optique au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage  de  génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…... de son terrain aux réseaux de communications électroniques. Cette obligation s’étend au branchement des équipements propres à l’opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes. Ainsi la réalisation de l’adductionPartie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de branchement optique au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage  de  génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…... de fourreaux de télécommunication sur le terrain privé et sur le droit du terrain est une prestation de la responsabilité du propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir.

➢ Article R111-14 – Code de la construction et de l’habitation et le décret n° 2016-1182 du 30 août 2016 : Le propriétaire du terrain privé, détenteur du permis de construire ou de lotir doit équiper les immeubles neufs et les maisons individuelles de lignes en fibre optique permettant le raccordement de chacun des logements. Ce décret a été pris en application de l’article L. 111-5-1-1 du code de la construction et de l’habitation.

COMMENT ME RACCORDER À LA FIBRE OPTIQUE ?

RACCORDEMENT

Afin de procéder au raccordement de ma maison neuve ou future construction, je dois procéder à la pose d’un fourreau allant de mon logement en zone privée jusqu’au point de connexion du réseauEnsemble de matériels, y compris les canalisations, géré par un ou des opérateur(s)/distributeur(s) en amont du point de livraison permettant la distribution d’énergie électrique ou des services de communication.... télécom positionné dans un regard ou sur poteau télécom en zone publique. Je dois également procéder au pré-fibrage de mon logement, ce qui comprend la pose d’un boîtier fibre optique au sein de mon habitation (PTOSocle de communication présentant au moins un connecteur optique. Il s’agit de la prise située à l’intérieur du logement ou local à usage professionnel sur laquelle est branché le boîtier de conversion opto-électronique. Les fonctions PTO et DTIO sont confondues en cas de prise unique.... Prise Terminale Optique).

ZONE FIBRÉE

En zone fibrée, c’est dorénavant à l’opérateurExploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournisseur de service de communications électroniques au public, déclaré conformément à l’article L. 33-1 du CPCE.... d’infrastructure fibre optique de m’indiquer le positionnement d’un regard ou d’un poteau télécom jusqu’auquel je peux acheminer mon fourreau.

TRAVAUX D’ADDUCTIONPartie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de branchement optique au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage  de  génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…...

Les travaux d’adductionPartie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de branchement optique au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage  de  génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…... permettent de positionner un fourreau afin de déployer le câble de fibre optique jusqu’à mon logement.

Les travaux d’adductionPartie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de branchement optique au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage  de  génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…... sur mon terrain sont à ma charge, tout comme le raccordement électrique, eau, ou gaz. La réalisation de l’adductionPartie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de branchement optique au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage  de  génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…... de fourreau sur le droit du terrain est également à ma charge, comme représenté sur le schéma ci-après.

Ces travaux d’adductionPartie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de branchement optique au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage  de  génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…... sont sous la responsabilité du propriétaire du terrain privé sur lequel est construit le logement neuf. En tant que propriétaire, j’ai donc en charge sa construction, sa maintenance et ses éventuelles réparations (casse du fourreau, affaissement, obstruction, …).

CAS 1 :  LE POTEAU OU LE REGARD TÉLÉCOM EST DANS LE DROIT DE MON TERRAIN

Je suis autonome et je missionne l’entreprise habilitée de mon choix pour réaliser les travaux de raccordement dans le droit de mon terrain, dans le respect des règles de l’art.

CAS 2 :  LE POTEAU OU LE REGARD TÉLÉCOM N’EST PAS DANS LE DROIT DE MON TERRAIN 

Dès lors, j’attends que l’opérateurExploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournisseur de service de communications électroniques au public, déclaré conformément à l’article L. 33-1 du CPCE.... d’infrastructure fibre optique assure des travaux d’extension du réseauEnsemble de matériels, y compris les canalisations, géré par un ou des opérateur(s)/distributeur(s) en amont du point de livraison permettant la distribution d’énergie électrique ou des services de communication.... télécom (fourreaux) pour lancer mes travaux d’interconnexion au réseauEnsemble de matériels, y compris les canalisations, géré par un ou des opérateur(s)/distributeur(s) en amont du point de livraison permettant la distribution d’énergie électrique ou des services de communication.... existant sur le droit de mon terrain.

Dès lors que les travaux d’extension son réalisé par l’opération d’infrastructure, j suis autonome et missionne l’entreprise de mon choix pour réaliser les travaux de raccordement dans le droit de mon terrain, dans le respect des règles de l’art.

 

PROPRIÉTAIRE D’UNE MAISON NEUVE OU EN CONSTRUCTION,
JE RACCORDE MON LOGEMENT EN 2 ÉTAPES !

ÉTAPE 1

J’identifie l’opérateur responsable des infrastructures fibre optique sur ma commune en vérifiant sur l’article suivant  ou sur cet article.

Je peux également vérifier cela sur la carte interactive (je recherche ma commune, mon quartier ou ma rue et je clique sur le point vert à proximité de mon logement, un pop-up s’ouvre et me permet de consulter les informations disponibles dont l’opérateurExploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournisseur de service de communications électroniques au public, déclaré conformément à l’article L. 33-1 du CPCE.... d’infrastructure).

ÉTAPE 2

  1. Mon logement se situe sur une commune dont le déploiement est assuré par Essonne Numérique :

    a)
    Je contacte Essonne Numérique afin d’ajouter mon adresse à la base nationale d’éligibilité, rendant par la suite mon logement éligible à la fibre optique. J’adresse un mail à essonnenumerique@cd-essonne.fr
    Objet du mail « Construction maison neuve + votre adresse complète ».
    Je précise dans mon mail : l’adresse exacte de mon logement, accompagnée d’une capture d’écran de la carte interactive Essonne Numérique indiquant l’emplacement précis de mon logement à l’aide d’une croix.
    Le syndicat Essonne Numérique coordonne l’intégration de mon adresse dans la base nationale. 
    b)
    Je contacte l’opérateurExploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournisseur de service de communications électroniques au public, déclaré conformément à l’article L. 33-1 du CPCE.... XpFibre en charge de l’exploitation du réseauEnsemble de matériels, y compris les canalisations, géré par un ou des opérateur(s)/distributeur(s) en amont du point de livraison permettant la distribution d’énergie électrique ou des services de communication.... fibre optique dans ma zone d’habitation afin qu’il m’informe du poteau ou du regard télécom le plus proche de mon logement.
    J’adresse un mail à : contact.essonnethd@xpfibre.com
    Objet du mail « Construction maison neuve + votre adresse complète ».
    Je précise dans mon mail : l’adresse exacte de mon logement, accompagnée d’un plan de masse et d’un plan parcellaire. 
    c)
    Je lance mes travaux d’adductionPartie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de branchement optique au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage  de  génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…....
  2. Mon logement ne se situe pas sur une zone Essonne Numérique :
    J’adresse directement ma demande à l’opérateurExploitant de réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournisseur de service de communications électroniques au public, déclaré conformément à l’article L. 33-1 du CPCE.... concerné.