Adhérer au Syndicat Mixte Ouvert Essonne Numérique

Principes juridiques d’adhésion :

Toute collectivité territorialeUne collectivité territoriale désigne toute division administrative (le territoire) au-dessous du niveau de l’État, à condition qu’elle soit dirigée par une assemblée délibérante élue distincte de l’État : communes, départements, régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (COM)...., EPCIUn établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines compétences en commun. Depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, les catégories d'EPCI à fiscalité propre sont les : communautés de communes communautés d'agglomération communautés urbaines métropoles... et autres organismes publics visés à l’article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales peut adhérer au Syndicat Mixte selon les cas envisagés par la loi et dans le respect des statuts du Syndicat.

L’adhésion d’un nouveau membre est subordonnée à l’accord de l’assemblée délibérante du membre concerné et du Comité Syndical selon les modalités de vote fixées à l’article 8.2 et 8.3 de ses statuts.

L’adhésion d’un nouveau membre donne lieu à désignation d’un représentant supplémentaire au Comité Syndical (deuxième collège) mais demeure sans conséquence sur la désignation du Président et des membres du Bureau.

Pour adhérer au Syndicat Mixte Essonne Numérique, un EPCIUn établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines compétences en commun. Depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, les catégories d'EPCI à fiscalité propre sont les : communautés de communes communautés d'agglomération communautés urbaines métropoles... doit posséder sa compétence « communication électronique » (articles L.1425-1 et L.1425-2) en vue de la transférer ou de la déléguer au Syndicat.

L’adhésion d’un nouvel adhérent au Syndicat Mixte nécessite que les statuts de l’EPCIUn établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est une structure administrative française regroupant plusieurs communes afin d'exercer certaines compétences en commun. Depuis la réforme des collectivités territoriales de 2010, les catégories d'EPCI à fiscalité propre sont les : communautés de communes communautés d'agglomération communautés urbaines métropoles... soit conformes et que ses membres aient délibéré en faveur d’un transfert ou d’une délégation de compétence au profit du Syndicat Mixte.

Pour toute demande complémentaire ou pour adhérer au SMO Essonne Numérique, vous pouvez adresser un mail à essonnenumerique@cd-essonne.fr.